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29 mai 2015 5 29 /05 /mai /2015 17:32

mots-clés : QPC, coupures d'eau, Conseil constitutionnel, besoin essentiel, droit fondamental, droit de l'Homme

Il est évidemment intéressant que les citoyens puissent poser la question de la constitutionnalité d'une loi, même si ce n'est qu'à l'occasion d'un procès.

L'autosaisine du Conseil aurait peut-être des inconvénients, mais son interdiction paraît bizarre. Comme si les membres du Conseil n'avaient pas l'odorat assez sûr pour renifler une anticonstitutionnalité qui mériterait son étude ! Toujours est-il que la procédure de la QPC en est là aujourd'hui.

Mais, il y a quand-même deux grands mais !

Le premier : L'abus du recours à la QPC est une véritable mise sous tutelle du pouvoir législatif représentatif, ce qui peut paraître tout de même curieux.

L'autre jour, des amendements à une loi sur la fiscalité ont été votés, et bien votés, et le Conseil Constitutionnel les a déclarés anticonstitutionnels : circulez, y a rien a voir !

On a trouvé évidemment de bonnes raisons. Mais la question débordait un peu les problèmes de l'hexagone, Le sujet en question aborde la fiscalité européenne qui relève du Père Ubu. Les moyens invoqués sont disproportionnés avec l'anarchie fiscale de l'Europe. On peut même dire l'arnaque fiscale européenne.

Le Conseil aurait pu accompagner son rejet de pistes pour sortir de ce système qui tue l'Europe, alors que ces amendements, aux marges de la constitutionnalité étaient sains en eux-mêmes et étaient une provocation vers l'Europe pour faire bouger les choses.

Jean-Claude Juncker, l'artiste de l'optimisation fiscale, ne se rend-il pas compte que l'Europe, cette idée folle, a déjà assez de handicaps naturels pour ne pas en rajouter sous forme de règles scélérates donc suicidaires. Passons.

Si on n'outrepasse pas le statut quo, on y restera. La Palisse.

Le Conseil n'a pas vu la hiérarchie des causes qui motivait le législateur !

On attendra donc la marche suivante de la descente aux enfers de l'Europe.

Le deuxième, c'est que ce recours devient une banalité, et que l'on attend le jugement du Conseil Constitutionnel pour appliquer la loi ou des jugements de tribunaux. C'est ce qui vient de se passer avec la loi Brottes sur les coupures d'eau.

Je ne suis pas sûr que Véolia, Saur, Suez n'ont pas mis en place un bureau pour étudier comment contourner cette foutue loi, qui a piégé l'autre jour Ségolène Royal .

Communiqué de presse - 2015-470 QPC

Décision n° 2015-470 QPC
Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015 - Société SAUR SAS [Interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mars 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SAUR SAS, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles.

Cette disposition interdit, tout au long de l'année, de procéder, dans une résidence principale, à l'interruption de la fourniture d'eau pour non-paiement des factures.

La société requérante faisait valoir qu'en adoptant ces dispositions, le législateur a porté une atteinte excessive, d'une part, à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre et, d'autre part, aux principes d'égalité devant la loi et les charges publiques.

Le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs.

Il a d'abord relevé qu'en prévoyant l'interdiction critiquée, quelle que soit la situation des personnes et pendant l'année entière, le législateur a entendu s'assurer qu'aucune personne en situation de précarité ne puisse être privée d'eau. Les dispositions contestées, en garantissant dans ces conditions

l'accès à l'eau qui répond à un besoin essentiel de la personne,

poursuivent ainsi l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent.

Mon commentaire :

Vous noterez que le Conseil appuie le droit fondamental officiellement reconnu à l'accès à l'eau potable, sur le droit à un logement décent ! ? ! ?

Enfin, je suis content, la législation s'appuie dorénavant sur la qualité de droit de l'homme, qualité acquise de haute lutte en 2010, parce que ça échappait jusqu'alors aux grands délégataires et que les coupures d'eau sont interdites !

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Published by P. Héau
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