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30 octobre 2014 4 30 /10 /octobre /2014 19:48

Dans mon article du 08.09.14, intitulé : dilatoire, honteux,je me gaussais du " délai raisonnable " avant publication du rapport d'évaluation de l'IGF sur les PPP. (Inspection générale des finances).Ce rapport n'a aucune raison de ne pas être rendu public dès sa sortie.
L'Etat serait-il devenu mafieux ?
L'omerta deviendrait-elle la règle ?
Les motifs 
de la CADA de non-publication du rapport d'évaluation des PPP sont complètement fumeux et ne peuvent que cacher les mauvaises raisons du maintien en vie des PPP.

Aujourd'hui, on en arrive au traitement de l'affaire Ecomouv !
Il aurait été intéressant d'avoir ce rapport !

La Constitutionnalité du contrat Ecotaxe est évoquée clairement par  Mr. Vidalies.
Ouf! Enfin! Mais il faut bien dire que c'est incontournable.
SEM, DSP, PPP, sont un retour à la Féodalité. Donc anticonstitutionnels. Il n'est pas besoin d'invoquer le fait que l'objet du CP, contrat de partenariat, soit une fonction "régalienne". L'administration de l' Etat est régalienne !
La collecte des taxes pas plus que les autres. Evidemment, pas moins ! 
Le patrimoine de l'Etat est " inaliènable " depuis 1560.
C'était déjà un rappel !
Le droit de lever impôt en fait bien partie !

Il est bien sûr que la collecte de taxes fait penser à " la guerre des gabelous " de sinistre mémoire. Mais peut-être n'apprend-on pas ça dans nos grandes écoles supérieures formant l' Elite destinée à nous gouverner ?

Ce qui est concessible, délégable ou économixable est précisé par L'Edit de Moulins et l'art.1 du décret du 4 Août 89 les interdisant absolument. Jamais la Restauration n'a osé un tel retour en arrière !

Il a fallu qu'un bonimenteur, certes très doué, mais qui nous a pris pour des " pauvres cons ", je cite, se fasse élire Président de la République pour procéder subrepticement à cette régression.
Avec une impudeur qui en a sidéré plus d'un, il a fêté ça avec ses complices au Fouquet's, dont le nom évoque à tout jamais le surintendant des finances de Louis XIV, plus puissant que lui par l'argent qu'il avait ramassé en exerçant ses fonctions de grand argentier.
La Compagnie Générale des Eaux ( Véolia ) fait de même en vendant l'eau depuis 1853, et on sait maintenant avec quel profit !
Vinci nous vend l'espace public pour pouvoir stationner ou circuler sur les routes, et on sait maintenant avec quel profit !
Suez a reçu en cadeau (de qui ? Vous ne devineriez pas ) l'exploitation de Gaz de France, et on sait maintenant avec quel profit !
Pourquoi pas ne pas donner la collecte de taxes à une société privée, même étrangère ?
Et on sait maintenant avec quel profit !
Piscines, stades, crématoires, transports urbains sont dévolues à des sociétés privées.
Mais là, manque de pot, de profits: Pas toujours ! Mais c'est pas grave pour les délégataires, puisque les contrats, concoctés au Ministère des Finances, ont bien vérouillé les subventions, les dédits,les compensatons et autres reprises de patrimoine avec des clauses léonines particulièrement soignées.
Et les engagements sont fermes et signés avant même qu'on soit bien sûr que les projets soient réalisables !
Nos hommes politiques les plus flamboyants, nos hommes polititiques à l'honnêteté la plus incontestable, sont favorables à ce retour à la féodalité, avec une sincérité apparente désarmante !
Il est bien clair pourtant que certains ne se sont pas déclarés aussi naïfs quand les textes ont vu le jour. Ca ne les empêche pas d'être aux ministères ! Et de signer des C.P. Sans se soucier de l'origine de l'argent, le premier d'entre eux, Michel Sapin !

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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Published by P. Héau
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