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25 février 2015 3 25 /02 /février /2015 19:52
25 février 2015

Interdiction des coupures d'eau pour impayés

14e législature

Question écrite n° 11818 de M. Charles Guené (Haute-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 - page 1232

M. Charles Guené attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une modification substantielle introduite par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes », qui a posé le principe de l'interdiction générale des coupures d'eau dans une résidence principale, par les distributeurs, quel qu'en soit le motif. Depuis lors, il ne leur est plus possible d'établir une distinction entre le manque de ressources, la négligence ou la mauvaise volonté de leurs clients, l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) modifié par la loi Brottes ayant étendu à tous une disposition auparavant destinée aux personnes aidées par le fonds de solidarité pour le logement. Il rappelle que cette nouveauté législative résulte d'une maladresse rédactionnelle que le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. François Brottes, entendait corriger par amendement afin d'aligner le régime de l'eau sur celui du gaz et de l'électricité en instaurant le système de la trêve hivernale. Il souligne que l'exposé de cet amendement, retiré avant discussion, était parfaitement explicite à cet égard. Il s'étonne qu'un décret, en l'espèce, le décret n° 2014-274 du 27 février 2014 précise la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau tout en renvoyant à l'article L. 115-3 du CASF prohibant les coupures d'eau dans les résidences principales, soit dans l'immense majorité des cas.

Il indique que la réglementation actuelle s'avère extrêmement pénalisante pour les distributeurs qu'elle démunit de tout moyen d'action à l'encontre des mauvais payeurs, en quelque sorte encouragés dans un comportement non-citoyen.

Il lui demande en conséquence s'il ne lui apparaît pas indispensable et urgent de revenir à l'esprit de la loi Brottes et les moyens qu'elle entend mettre en œuvre à cet effet.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



En attente de réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

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Published by P. Héau
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