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17 janvier 2015 6 17 /01 /janvier /2015 17:35

 

La MaPPP n'a pas réellement autorité sur la procédure, mais elle pourrait comprendre alors qu'elle se pare de la toge du ridicule si elle laisse faire n'importe quoi. Quand je dis ridicule, je suis vraiment gentil comme d'habitude.

Il pleut, il pleut Bergère,
rentre tes blancs moutons,

 

 

 

piqué sur Le Moniteur

Stade Pierre-Mauroy de Lille : l’affaire n’est plus prescrite

AFP - Publié le 15/01/15 à 10h23

Mots clés : 

Jurisprudence

 

 

 

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai (Nord) a infirmé mercredi 14 janvier la décision d’une magistrate lilloise qui avait jugé prescrit le dossier des conditions d’attribution du stade Pierre-Mauroy de Lille.

Une information judiciaire avait été ouverte le 1er octobre 2012 sur les conditions d’attribution du chantier du stade Pierre-Mauroy de Lille au groupe de BTP Eiffage, à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction déposée par Eric Darques.

L’ancien élu (RPF) de la ville de Lambersart (Nord) voulait comprendre pourquoi le chantier a été attribué à Eiffage, dont le projet présentait pourtant un surcoût de 108,5 millions d’euros par rapport à celui du consortium Norpac-Bouygues. Il affirmait qu’un premier rapport adressé aux élus de la communauté urbaine pour alimenter leur réflexion, daté du 23 janvier 2008, donnait la meilleure note au groupe Norpac-Bouygues, alors qu’un second rapport, daté du 1er février 2008, jour du vote, mais rédigé selon lui postérieurement, notait plus favorablement le groupe Eiffage.

Dans le cadre de cette information judiciaire, deux fonctionnaires de la communauté urbaine de Lille (LMCU) avaient été mis en examen fin mai pour faux et usage de faux.

Mais en août 2014, l’ancienne doyenne des juges d’instruction, alors en charge de l’information judiciaire portant sur ce dossier avait rendu une ordonnance constatant l’extinction de l’action publique pour prescription.

Une décision infirmée le 14 janvier par La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai (Nord).

« L’instruction va se poursuivre, c’est une victoire du droit sur les manoeuvres de coulisses », s’est réjoui Eric Darques, militant de l’association Anticor (lutte contre la corruption et pour la transparence en politique). « Il ne saurait y avoir de prescription en la matière puisqu’on n’est pas dans un délit mais dans un crime. Le faux rapport a été commis par deux fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions, il s’agit bien d’un faux en écriture publique et dans ce cas la prescription est de 10 ans », avait avancé en août dernier M. Darques.

L’ancien élu a par ailleurs déposé une nouvelle plainte, le 13 août, pour délit de favoritisme.

Le parquet général a confirmé cette décision sans la commenter plus avant.

 

 

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Published by P. Héau
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