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17 février 2014 1 17 /02 /février /2014 10:22

mots-clés : Droit à l'eau , abonnement, part fixe, gratuité, Anne-Marie Escoffier nationalisation autoroutes impôts ou taxes. tarif social de l'eau

17 février 2014
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl11-059.html
Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi

Nationalisation

Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat le 25 octobre 2011 par Mireille Schurch (CRC - Allier)
et plusieurs de ses collègues.

Estimant que "premièrement, les usagers des autoroutes ne doivent pas être considérés
comme une rente captive, dont la contribution est uniquement guidée par le besoin de rentabilité
des actionnaires [ ...et que,]
deuxièmement, les dividendes issus des péages doivent servir le principe posé par le Grenelle
de réorientation de la route vers le ferroviaire, réorientation dont l'AFITF est un rouage important",
les auteurs de ce texte proposent de nationaliser les sociétés concessionnaires d'autoroutes (article 1er).

Ils préconisent l'entrée en vigueur de ce dispositif un an après la promulgation de la loi (article 2).

Ils prévoient que les charges créées par cette nationalisation soient compensées par un relèvement
de l'impôt sur les sociétés (article 3).

 

 

Notez bien :

Ils prévoient que les charges créées par cette nationalisation soient
compensées par un relèvement de l'impôt sur les sociétés (article 3).


Moi qui travaille  sur la question de l'eau, je suis particulièrement ravi
de lire des choses comme ça.

Devant la difficulté de rentrer des impôts, on suce la population
par des taxes ou des redevances, " imposées " à tous, sans douleur !
Du moins, le croit-on !

Ainsi, les abonnements à l'eau ou autres services publics, sont en fait,
des impôts clandestins.

Ils présentent l'avantage de l'apparence de l'égalité, aussi de légalité !
Mais en fait, ça permet de faire payer aux plus économes, ou plus modestes
consommateurs, mais les plus nombreux, les équipements nécessaires aussi
aux plus gros, qui ainsi échappent à leur part normale au collectif.

Si cette analyse commence à apparaître chez ceux qui devraient être
en pointe dans une telle lecture, elle est loin d'être perçue au plus haut
niveau du législateur ou du gouvernement !

L'autre jour, j'écoutais Madame Anne-Marie Escoffier, ministre chargée
de la décentralisation, à la Commission sur le Droit à l'eau, parler
de la facture d'eau suivant le schéma imposé par les délégataires,
c'est à dire de 120m3. Si elle est la moyenne ou médiane, elle est loin
des plus basses ,qui sont tout de même très répandues et qui sont
facilement de 60 à 70m3.

La " part fixe " (abonnement) est la même pour tous. Ce qui pourtant
d'évidence, fait que le petit consommateur paie son m3 beaucoup
plus cher que le gros!
Et bien, il faut croire que dans les cabinets ministériels, ça n'est pas
si clair que ça !

En fait, nos anciens de l'X ou autres ENA et Sc. Po. qui peuplent nos cabinets
ministériels, ne sont pas si idiots que ça, mais il ne savent pas comment faire
rentrer l'argent.
Ils adoptent donc cet expédient-là, qui paraît le plus facile ! Sous la pression
des grands délégataires.
En effet, cet argent-là leur échapperait s'il était perçu sous forme d'impôt.

Qu'ils sachent que maintenant, ce genre de phénomène n'échappe plus à la Cour
des Comptes. Celle-ci a compris que les abonnements à l'eau, y compris donc
des plus pauvres  servaient à subventionner des industriels, de l'agro-alimentaire
entre autres, pour financer des installations non-polluantes !  
Par l'intermédiaire des agences de l'eau.

C'est le comble du comble, puisque le prioritaire des prioritaires,
en toute gratuité, c'est le buveur d'eau.

C'est marrant, non ! Alors qu'on cherche un tarif " social " de l'eau !

A bientôt 


 

 

 

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Published by P. Héau
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