LES COMMISSIONS CONSULTATIVES DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
La loi détournée en Vendée
Les Commissions consultatives des services publics locaux ont été créées par une loi en 2002 pour permettre aux représentants des usagers de participer à l’élaboration des décisions qui les concernent directement. Dans une démocratie représentative les citoyens élisent leurs candicats pour s’occuper des affaires publiques. Mais ces élus n’ont pas carte blanche pour faire la politique de leur choix sans devoir en rendre compte à leurs électeurs. Le législateur a voulu que délégués et délégants établissent un rapport annuel sur la gestion et l’exploitation du service public. Les représentants des associations doivent avoir connaissance de ces rapports afin d’émettre leur avis pour qu’il soit porté à la connaissance des membres de l’assemblée délibérante avant leur réunion.
En Vendée les élus des cités de plus de 10 000 habitants où doivent être créées des CCSPL tentent par des moyens détounés d’empêcher le fonctionnement normal de ces commissions.
1-Ils refusent de nous accepter dans leur commission consultative comme à St Hilaire de Riez où pourtant l’un des membres de la commission est un représentant du syndicat de l’hôtellerie de plein air, comme à Challans quand le maire nous répond que notre candidature ne sera pas prise en compte avant la prochaine élection municipale, comme à Fontenay le Comte qui ne répond pas à notre demande de candidature faite depuis trois mois lors d’une rencontre avec un ajoint.
2- Ils ne nous transmettent pas avant la réunion les documents de travail afin de pouvoir émettre un avis circonstancié comme aux Herbiers pour un projet de délégation de service public, comme à La Roche sur Yon, le rapport du maire 2010 sur l’eau potable,comme à la communauté d’agglo de La Roche sur Yon les rapports annuels du délégataire.
3-Ils ne rédigent pas de compte rendu de la réunion qui légalement doivent être portés à la connaissance du conseil municipal avant la réunion, comme aux Herbiers, comme à la communauté des communes du Pays des Olonnes ou mieux, comme à La Roche sur Yon où nos interventions dans le compte rendu sont passées sous silence.
4-Ils ne nous transmettent pas les rapports d’études réalisés à l’expiration du contrat de délégation, concernant le choix à faire entre régie et délégation de service comme chez Vendée Eau quand il s’est agit de renouveler 7 contrats ils se contentent de déclarer que le système de gestion publique n’est pas envisageable, comme à La Roche sur Yon où nous avons eu connaissance du rapport d’expertise réalisé par la société Pöyry quand la décision a été prise au Conseil Municipal.
5-Ils refusent de créer une commission consultative obligatoire comme à St Jean de Monts qui compte bien plus de 10 000 habitants avec ses résidences secondaires.
C’est pourquoi nous interpellons monsieur le Préfet pour que la loi républicaine soit respectée.
Dans notre association nous ne sommes pas des agitateurs négativistes irresponsables. Nos revendications sont simples et de bon sens et vont toujours dans le sens de l’intérêt des usagers. Nous constatons que nos élus, quelle que soit leur couleur politique, se défaussent de leur responsabilité en la transmettant à des sociétés privées dont le rôle est de réaliser le maximum de profit pour leurs actionnaires. Ainsi, de plus en plus, ce n’est pas seulement l’eau et l’assainissement qui sont délégués mais aussi les parkings, les transports en commun, le crématorium, le chauffage à bois…
Les habitants des Etats Unis et du Canada, pourtant plus attachés que nous à la société libérale, refusent à plus de 80 % de privatiser la gestion et l’exploitation de l’eau. En France, au contraire, c’est 80 % des habitants qui reçoivent une facture d’eau d’une société privée. Il s’agit là d’un désengagement de nos élus qui doit être supporté financièrement par les usagers du service public. Voilà la vérité qu’ils ne veulent pas entendre. Nous continuerons cependant à nous battre pour que le service public soit géré par la collectivité dans l’intérêt des usagers, de tous les usagers en particulier ceux qui peinent à payer un service indispensable à leur vie quodidienne comme l’eau.
Le bureau de La facture d’eau est imbuvable
En fait, il y a autant d'ignorance que de mépris.
L'attitude de la municipalité de Bordeaux n'est pas encore générale.
Pour ceux qui auraient raté, voir : CCSPL Bordeaux.
Même si Bordeaux n'est pas totalement exemplaire sur le sujet, elle est sur la bonne voie !
