Je suis touché ce matin à la lecture de ce texte.
Quelle merveilleuse intention de veiller à l' « Egalité « des entreprises européennes dans la quête de marchés publics.
Mais sur quelle planète vivent les rédacteurs d'un tel texte alors que nous vivons dans un monde de disparité fiscale absolue.
Toutes ces belles recommandations, ces devraient, sont nuls et non avenus en l'absence d'harmonisation fiscale.
La concurrence libre et non-faussée n'est qu'une expression mensongère, de la poudre aux yeux, dans le cadre de fiscalités différentes.
Et nous payons cher ces rédacteurs pour démolir nos sociétés !
Vive l' Europe !
DIRECTIVE 2004/18/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 31 mars 2004
relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de
fournitures et de services
Extraits
Art.2 La passation de marchés conclus dans les États membres
pour le compte de l'État, des collectivités territoriales et
d'autres organismes de droit public doit respecter les
principes du traité, notamment les principes de la libre
circulation des marchandises, de la liberté d'établissement
et de la libre prestation de services, ainsi que les
principes qui en découlent, comme l'égalité de traitement,
la non-discrimination, la reconnaissance mutuelle,
la proportionnalité et la transparence.
Toutefois, en ce qui concerne les marchés publics dépassant
un certain montant,
il est recommandé
d'élaborer des dispositions en matière de coordination
communautaire des procédures nationales de passation
de ces marchés qui soient fondées sur ces principes
de manière à garantir leurs effets ainsi qu'une mise
en concurrence effective des marchés publics.
Par conséquent, ces dispositions de coordination devraient être interprétées
conformément aux règles et principes précités ainsi qu'aux autres règles du traité.
(3) Ces dispositions de coordination devraient respecter,
dans toute la mesure du possible, les procédures et les
pratiques en vigueur dans chacun des États membres.
