Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département des Landes. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2224-11-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cet article interdisait que les aides publiques aux communes et groupements des collectivités territoriales compétents en matière d'eau potable ou d'assainissement soient modulées en fonction du mode de gestion du service.
Le Conseil constitutionnel a jugé que la disposition attaquée restreignait la libre administration des collectivités territoriales, en l'espèce des départements, au point de méconnaître les articles 72 et 72-2 de la Constitution. L'abrogation de l'article L. 2224-11-5 du CGCT prend effet avec la publication de la décision du Conseil.
Fin du communiqué de presse du CC
9 juillet 2011
par Marc Laimé - eauxglacees.com
Epilogue d’un bras de fer juridique qui durait depuis 1995, le Conseil général des Landes, qui avait saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité, a obtenu l’abrogation d’un amendement scélérat voté nuitamment lors de l’adoption de la LEMA du 30 décembre 2006, amendement qui prétendait lui interdire d’accorder des subventions bonifiées aux communes ayant opté pour la gestion en régie. Un démenti cinglant aux prétentions du Cartel de l’eau qui s’acharnait contre Henri Emmanuelli depuis plus de 15 ans !
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Mon grain de sel :
Tout a déjà été dit sur le sujet, tellement on pouvait être inquiet d'un rejet.
Je signale deux choses :
le communiqué de presse du CC mentionne clairement que c'est bien le Conseil d'Etat qui l'a saisi. Je veux dire par là qu'on peut compter sur le CE pour aller dans le sens de la Loi, qui existe. Et donc qu'il suffit, si on peut dire, de le solliciter pour faire respecter la loi, comme vient de le faire Henri Emmanuelli. Merci à lui !
Deuxième chose : Monsieur Emmanuelli, qui sourit jaune devant le peu d'empressement de son parti dans une telle occurrence, pourrait-il se demander s'il considère bien normal qu'un Droit de l'homme ( Eau : Droit de l'Homme depuis le 280710 ) charge régalienne s'il peut en être, soit offert en Délégation comme au bon vieux temps d'Henri IV.
Henri, encore un petit effort . C'est rue Solférino qu'il faut agiter la question, et c'est pas gagné comme on dit, vu que Martine délègue à tout va !
Quand les socialistes seront-ils républicains ?
